CGV : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FANM LINK
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisatrices peuvent acheter des billets ou réserver des activités proposées sur la plateforme FANM LINK.
FANM LINK est une plateforme en ligne permettant la mise en relation entre des utilisatrices et des prestataires locaux proposant des activités, ateliers, événements ou prestations de loisirs.
Toute commande effectuée sur la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Identification de la société
Nom de l’entreprise : FANM LINK
Email : contact@fanmlink.com
Numéro SIRET :
Article 3 – Description des services
La plateforme FANM LINK permet aux utilisatrices : – de découvrir des activités proposées par des prestataires partenaires, – de réserver ou d’acheter des billets pour ces activités, – d’accéder à des informations relatives aux événements (date, lieu, prix, contenu de l’activité).
Les activités présentées sur la plateforme sont organisées par des prestataires partenaires, lesquels sont seuls responsables de la bonne réalisation des prestations proposées.
Certaines activités ou événements peuvent également être organisés directement par FANM LINK. Dans ce cas, FANM LINK agit en qualité d’organisateur de l’événement et assume les responsabilités liées à l’organisation de cette activité.
Article 4 – Processus d’achat
L’achat d’un billet sur la plateforme s’effectue selon les étapes suivantes : 1. sélection de l’activité souhaitée 2. validation de la commande 3. acceptation des présentes CGV 4. paiement sécurisé 5. confirmation de la commande par courrier électronique
La vente est considérée comme définitive après validation du paiement.
Article 5 – Prix
Les prix des activités sont indiqués en euros.
Sauf indication contraire, les prix affichés incluent toutes les taxes applicables.
FANM LINK se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement des billets s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur la plateforme.
Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement.
La commande est confirmée uniquement après validation du paiement.
Article 7 – Réception des billets
Après validation de la commande, l’utilisatrice reçoit un billet électronique (e-ticket) envoyé par courrier électronique.
L’utilisatrice est responsable de la vérification des informations figurant sur le billet dès sa réception.
Le billet devra être présenté lors de l’accès à l’activité.
Article 8 – Annulation et remboursement
Absence de droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les billets pour des activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumis au droit de rétractation.
En conséquence, toute commande est ferme et définitive.
Annulation par l’organisateur : En cas d’annulation d’un événement par le prestataire organisateur, les utilisatrices ayant acheté leur billet sur la plateforme FANM LINK pourront bénéficier d’un remboursement lorsque les fonds correspondants sont encore détenus par la plateforme.
Toute demande de remboursement doit être adressée au service clientèle de FANM LINK.
Article 9 – Responsabilité
Les activités proposées sur la plateforme sont organisées et réalisées sous la responsabilité exclusive des prestataires partenaires.
FANM LINK agit en qualité d’intermédiaire de mise en relation et de réservation.
La responsabilité de FANM LINK ne saurait être engagée en cas de mauvaise exécution ou d’annulation d’une activité imputable au prestataire organisateur.
Article 10 – Service clientèle
Pour toute question relative à une commande ou à un événement, le service clientèle de FANM LINK peut être contacté :
Email : contact@fanmlink.com
Article 11 – Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les utilisatrices disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données.
Article 12 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service clientèle, l’utilisatrice peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux désignés conformément aux règles de droit commun applicables.